Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service sont conclues d’une part par la société Tademy SAS (ci-après dénommée “Tademy”), dont le siège social est situé au 57 rue Fondary 75015 Paris,  au capital social de 2000€, immatriculée au Registre des sociétés de Paris sous le numéro 902135086 et gérant le site www.tademy.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.tademy.fr dénommée ci-après  “l’acheteur”.

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Article 1. Objet

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Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TADEMY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tademy.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.tademy.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société TADEMY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

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Article 2. Produits

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Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tademy.fr de la société TADEMY, dans la limite des stocks disponibles. La société TADEMY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (programme, contenu, organisation, déroulement…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.tademy.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

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Article 3. Tarifs

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Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société TADEMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

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Article 4. Commande et modalités de paiement

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La société TADEMY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société TADEMY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

Si l’acheteur souhaite contacter la société TADEMY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS TADEMY, 57 rue Fondary, 75015 Paris; soit par email à l’adresse suivante : hellotademy@gmail.com 

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Article 5. Paiement en 4 fois 

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L’acheteur a la possibilité de payer, certains produits uniquement, en 4 fois. Pour cela, il suffit de réaliser le paiement via Paypal lorsque l’option est proposée. 

Le deuxième paiement devra être effectué 30 jours maximum après le premier, le troisième paiement 60 jours maximum après le premier et enfin le quatrième paiement 90 jours maximum après le premier. En cas de non-respect de ces délais, l’acheteur s’expose à des sanctions pour non-respect du contrat avec la société TADEMY. 

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Article 6. Réserve de propriété

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La société TADEMY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

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Article 7. Responsabilité

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La société TADEMY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société TADEMY ne saurait être tenue responsable en cas de non-réussite de sa mission initiale. Si l’acheteur ne parvient pas à trouver son stage, alternance ou emploi dans la tech à la suite de l’accompagnement proposé par la société TADEMY, celle-ci n’en sera pas responsable.

Nous croyons beaucoup en la qualité de nos contenus mais nous ne pouvons garantir le résultat. Une grande partie dépend de la motivation et la détermination de l’acheteur dans sa recherche. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’investir à 100% en suivant les conseils délivrés par la société TADEMY. 

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Article 8 – Absence de compensation

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit de TADEMY, et sous réserve que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’acheteur entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des prestations commandées ou non-conformité des prestations à l’Offre et les sommes dues par l’acheteur à TADEMY au titre desdites prestations.

 

Article 9 – Confidentialité

 

L’acheteur s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par TADEMY, sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une offre et de la réalisation des prestations. 

L'acheteur s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels. 

 

Article 10 – Force Majeure

 

TADEMY ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de TADEMY, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne ou encore la maladie ou le décès des fondateurs. Dans ce cas, les obligations de TADEMY sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de six (6) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 11 – Sous-traitance

 

L'acheteur autorise TADEMY à sous-traiter des prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par TADEMY, sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, TADEMY assure la supervision et le contrôle des prestations effectuées par ses sous-traitants.

 

Article 12 – Propriété Intellectuelle

 

12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les prestations sont et restent la propriété exclusive de TADEMY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

12.2. L'acheteur reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par TADEMY lors de ses prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

 

12.3. L'acheteur ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à TADEMY qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de TADEMY.

 

12.4. TADEMY se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

 

12.5. L'acheteur reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de TADEMY et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que TADEMY pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

 

Article 13 – Loi applicable et juridiction de compétence

 

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les CGV sera soumis au droit français et au Tribunal de commerce de Paris à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des prestations commandées.